Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par PLANDEMAVILLE.FR de prestations de services d’insertions d’espaces publicitaires sur son site internet « www.plandemaville.fr ». PLANDEMAVILLE.FR informe qu’il n’existe aucun lien entre ses activités et les services proposés par les offices du tourisme ou les municipalités françaises.
Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS
Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la signature du bon de commande. Les prix initialement convenus sont renégociés une fois par an à la date anniversaire du contrat, en fonction de la nature de l’offre (renouvelable ou non renouvelable). PLANDEMAVILLE.FR pourra annuler un ordre d’insertion à tout moment en cas de manquement par le client à ses obligations, et ce, après mise en demeure qui lui sera adressée par courrier recommandé avec avis de réception, demeurée sans effet.
Article 3 – DÉLAI & EXÉCUTION DES PRESTATIONS
A réception (encaissement) du paiement du client, Les prestations sont exécutées dans un délai de 90 jours. Chaque demande d’insertion doit être expressément par voie écrite. Ce contrat confère au client le droit d’occuper l’espace réservé ou tout autre espace équivalent. PLANDEMAVILLE.FR ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur le même secteur géographique. Les dates de parution, de diffusion et de bouclage des publications sont communiquées par PLANDEMAVILLE.FR sur simple demande écrite. Le client peut, à tout moment de sa diffusion, modifier le contenu de ses informations publiées sur le site internet, sur simple demande. Conformément à la législation (L. n° 2015-990 du 6 août 2015) et au décret du 11 février 2017, un compte rendu des prestations est disponible dans le mois qui suit la diffusion, celui-ci sera remis à première demande des clients. Celui-ci comprendra la date et les emplacements de diffusion, le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.
Article 4 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de PLANDEMAVILLE.FR est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de PLANDEMAVILLE.FR serait retenue, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant aux sommes perçues par le présent contrat, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par le client.
Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont payables comptant à réception de la facture au lieu de leur émission. Les paiements sont effectués aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Sauf accord contraire, ils sont faits nets et sans escompte. Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. PLANDEMAVILLE.FR se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour pallier aux frais de recouvrement mis en œuvre pour obtenir le règlement des sommes échues. Si une mise au contentieux s’imposait, PLANDEMAVILLE.FR se réserve le droit de débiter des frais de dossier, ainsi qu’une clause pénale irréductible au taux de 15% du montant TTC de la créance sans préjudice du paiement de l’ensemble des éventuels frais de justice, d’instance et d’actions ou de recouvrement.
Article 6 – PRESCRIPTION
Par dérogation au droit commun, toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans un délai d’1 an à compter de la signature du présent bon de commande.
Article 7 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an ferme. En cas de souscription par le Client de l’offre « renouvelable », celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an et aux présentes conditions, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé deux (2) mois avant sa date d’échéance.
Article 8 – VALIDITÉ
La signature du bon de commande équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à PLANDEMAVILLE.FR. La nullité de l’une quelconque des clauses résultant des présentes Conditions Générales de Vente, pour quelle que cause que ce soit, n’affectera pas la validé des autres clauses résultant desdites présentes quelle qu’elles soient.
Article 9 – LITIGE
De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Ces Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 20 mars 2017. PLANDEMAVILLE.FR se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV en cours d’année, en particulier en fonction de la législation.